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A PROPOS DE LA PUBLICITE DES CONSEILS MUNICIPAUX

Dans notre commune, les compte-rendus des séances du conseil municipal sont succints: ils se résument en fait aux relevés des délibérations prises.
La loi (Code Général des Collectivités Territoriales , CGCT) a prévu 3 documents différents:
- le Procès verbal (article L.2121-15 du CGCT),
- le Compte-rendu de séance (article L2121-25 et R.2121-11 du CGCT);
- le Registre des délibérations (aticle 2121-23 du CGCT).
Actuellement seul un résumé de ce registre est porté à la connaissance des citoyennes et citoyens de la commune. Entre les élections qui ont lieu tous les 6 ans normalement (7 ans la dernière fois), la loi a prévu d'informer davantage les citoyens.
( Pour plus d'informations officielles, cliquer ici)
A PROPOS DE LA PUBLICITE DES CONSEILS MUNICIPAUX A PROPOS DE LA PUBLICITE DES CONSEILS MUNICIPAUX Reviewed by Coubert on mercredi, juillet 21, 2010 Rating: 5

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