LE CONSEIL MUNICIPAL VOUS INTÉRESSE?

Jeudi 27 Juillet, un point de l'ordre du jour (n°11) mérite l'attention:

11- Police Municipale : mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire communal

Si ça vous intéresse, rendez-vous à 20 heures salle du conseil, au 1er étage. C'est public et gratuit!
Info trouvée ici.

Question: Combien de Procès verbaux ont été dressés par l'agent de police municipale de Saint-Marcel les 3 dernières années? Pour des infractions de quel ordre?

Pour en savoir plus:

La dématérialisation est un procédé de transformation des documents papier en supports électroniques (numérisation des informations). L'e-administration (administration en ligne ou administration numérique) est en plein essor (note 1). La dématérialisation concerne aussi la verbalisation de certaines infractions désormais constatées par verbalisation électronique. Elle s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de la chaîne de traitement des infractions. Le procès-verbal électronique (PVe) permet de relever certaines infractions routières par le biais d'un appareil électronique portable (Personal digital assistant, PDA), d'un terminal embarqué ou à l'aide de poste informatique. Le message d'infraction, enregistré par l'un de ces équipements, est directement transmis au Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes. Le CNT adresse ensuite automatiquement, par courrier, un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

Le principe du recours au PVe résulte du décret n°2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire. La généralisation du PVe dans les services de police et de gendarmerie nationale est effective depuis le 30 juin 2012. Les collectivités territoriales bénéficient d'une liberté en matière d'utilisation du PVe. Au niveau communal, le recours à la verbalisation électronique implique une délibération du conseil municipal et la signature d'une convention entre la commune et la préfecture (note 2). Le PVe, présenté comme une modernisation de l'action des policiers municipaux, pourrait avoir un impact sur la "pratique des doublettes" (1). La verbalisation électronique reste à concilier avec une éventuelle décentralisation du stationnement (2).

Par LE PAGE Brigitte, Docteur en droit privé, formatrice au CNFPT