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ACCÉDER AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS: LA LOI L'AUTORISE


Suite à diverses demandes faites en mairie, il est apparu qu'il était parfois difficile d'obtenir la communication d'un document administratif municipal. Pourtant la loi a prévu que TOUS les actes administratifs émanant de la commune, d'une communauté d'agglomération, d'un département, de l'Etat.... devait être (sauf exception pour raison de secret défense par exemple) accessible et communiqué  à toute personne, en vertu du droit  àl' information. La loi a même prévu  qu'une copie pouvait être forunie "au frais du demandeur".
Il s'agit de la loi 75-753 du 17 juillet 1978 (il y a 35 ans!), à faire connaître (taper ici pour la lire)!
ACCÉDER AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS: LA LOI L'AUTORISE ACCÉDER AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS: LA LOI L'AUTORISE Reviewed by Coubert on mercredi, septembre 25, 2013 Rating: 5

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