LES ADOS PEUVENT DÉSORMAIS CRÉER ET PRÉSIDER UNE ASSOCIATION

Capacité de créer une association

Vous pouvez créer et faire vivre une association dès 16 ans

Vous avez 16 ans au moins ? Vous pouvez créer et faire vivre une association depuis l’adoption de l’article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiant l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901.

Les démarches et obligations pour le créateur d’association sont les mêmes que vous soyez mineur ou majeur. Dans le premier cas, il vous faudra simplement, en plus, une autorisation écrite parentale ou de votre représentant légal (article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 modifiée par l’article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 publiée au JO du 29 juillet 2011). Cette autorisation est nécessaire et facilite vos démarches pour l’administration et la gestion de l’association. Pour toutes les démarches communes aux créateurs mineurs et majeurs, consultez cette rubrique. Pour aller plus loin, consultez le guide « Le jeune créateur d’association » très prochainement disponible sur ce site.

Auparavant, l’article 1124 du Code Civil disposait que "les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi". Ils ne pouvaient donc, en principe, constituer une association, sauf à être représentés au contrat par la personne exerçant l’autorité parentale (en principe les parents). Toutefois, lorsque le mineur était en état de comprendre la portée de ses actes (situation, en cas de litige, relevant de l’appréciation du juge), il était admis que l’incapacité du mineur non émancipé se limite "aux actes de disposition et aux actes d’administration qui causeraient un préjudice pécuniaire". La constitution d’une association n’était donc pas interdite, dès lors que le mineur ne faisait pas d’apport en numéraire ou en nature. Elle est désormais sécurisée juridiquement, et ce depuis le 30 juillet 2011, date d’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011 précitée.

Dernière modification : 13 novembre 2011